Dans notre précédent article, que vous pouvez relire ICI, nous vous parlions d’une loi d’urgence, ainsi que d’une ordonnance d’application, qui étaient toutes deux dans les tuyaux. Ces deux textes sont maintenant disponibles. Il s’agit de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et de l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
Vous trouverez ci-dessous les réponses à vos interrogations, en matière de commande publique, pour reconstruire rapidement les biens dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 :
1/ A partir de quelle date puis-je recourir aux souplesses de l’ordonnance ?
L’ordonnance s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur et pendant un délai de neuf mois à compter de cette date. En conclusion vous pouvez recourir aux souplesses de l’ordonnance du 28 juillet 2023 au 28 avril 2024.
2/ Quelle procédure puis-je utiliser ?
Vous pouvez recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 1 500 000 d’euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 1 000 000 d’euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
3/ Comment faire si le marché doit être alloti ?
Il vous est possible de déroger, temporairement, à l’obligation d’allotissement : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments mentionnés à l’article 1er peuvent faire l’objet d’un marché unique. »
4/ Puis-je recourir à des marchés globaux pour accélérer la reconstruction ?
Il vous est possible de recourir à des marchés globaux en dehors des conditions fixées au code : « Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés à l’article 1er, y compris si les conditions posées au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies. Les dispositions du second alinéa de l’article L. 2431-1 du même code ne sont pas applicables aux contrats ainsi conclus. »
Si vous souhaitez de plus amples informations n’hésitez pas à consulter la fiche de la DAJ en cliquant ICI.
