Véritable outil de politique économique, le code de la commande publique se trouvera prochainement impacté par le projet de loi industrie verte !
Présenté par la DAJ le 24 mai dernier ICI, le projet de loi amendé par le Parlement au cours de l’été confirme la volonté du gouvernement de verdissement du code de la commande publique, avec notamment :
1/ L’extension du champ d’application des SPASER à l’Etat en modifiant les dispositions de l’article L2111-3.
2/ L’insertion d’un nouvel article relatif aux motifs d’exclusion « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » ;
Travaux à suivre dans les prochaines semaines !
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