Dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises et la DAJ ont développé un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans la commande publique. Ce guide vise à promouvoir parmi les acheteurs et les titulaires des marchés publics et des concessions, la résolution amiable de leurs litiges. Pour ce faire, il met en avant des solutions telles que le mémoire en réclamation, la médiation (incluant l’intervention du Médiateur des entreprises), et la conciliation, notamment via les Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCRA).
Les modes de règlements amiables de résolution des conflits offrent plusieurs avantages comparativement à la voie judiciaire, notamment en termes d’équité, de rapidité (trois mois pour une médiation, six mois pour une conciliation devant les CCRA), de souplesse, de confidentialité, de coût réduit, et de gestion efficace et sereine des relations en cas de litige.
Le guide récent de l’OECP détaille le cadre général des méthodes de règlement amiable ainsi que les mises à jour juridiques concernant la transaction depuis la circulaire du 7 septembre 2009. Il offre également des conseils pratiques sur les procédures à suivre et les démarches de saisine, et propose un modèle de protocole d’accord pour les parties.
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