Seuils de dispense : 60 000 € et 100 000 € validés (CE)

Achats sans mise en concurrence : le Conseil d’État valide les seuils de 60 000 € et 100 000 €, mais pas question d’acheter sans règle Bonne nouvelle pour vos petits achats : le 19 octobre 2026, le Conseil d’État a validé les seuils de dispense. Jusqu’à 60 000 € HT pour les fournitures et … Lire la suite de Seuils de dispense : 60 000 € et 100 000 € validés (CE)