Achats sans mise en concurrence : le Conseil d’État valide les seuils de 60 000 € et 100 000 €, mais pas question d’acheter sans règle
Bonne nouvelle pour vos petits achats : le 19 octobre 2026, le Conseil d’État a validé les seuils de dispense. Jusqu’à 60 000 € HT pour les fournitures et services et 100 000 € HT pour les travaux, vous pouvez acheter sans publicité ni mise en concurrence. Attention toutefois : sans procédure ne veut pas dire sans règles.
Ce qui s’est passé : les seuils de dispense devant le juge
Fin 2025, deux décrets ont relevé les seuils de dispense (jusque-là 40 000 € HT pour les fournitures et services). Pourtant, des acteurs de la presse et de la publication d’annonces ont demandé leur annulation, alors que ces montants s’appliquaient déjà. Et si tout tombait ? Ainsi, le Conseil d’État rejette la requête : les seuils tiennent.
Les seuils de dispense sont-ils légaux ? Le raisonnement du juge en 3 points
Oui : le Conseil d’État a examiné la procédure, la compétence et le fond, et n’y a trouvé aucun obstacle.
- La procédure a été respectée. Relever un seuil allège les contraintes des collectivités, il n’en crée pas : pas besoin de consulter le Conseil national d’évaluation des normes.
- Un décret simple suffit. En effet, le principe de la dispense est posé à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique ; les montants peuvent donc être fixés par décret simple.
- C’est cohérent. La dispense évite des procédures coûteuses pour de petits montants et facilite l’accès des PME à la commande publique.
Le piège à éviter : dispense de procédure ≠ dispense de règles
Même sous les seuils, l’article R. 2122-8 vous impose toujours de :
- choisir une offre pertinente ;
- faire bon usage des deniers publics ;
- ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur quand plusieurs offres peuvent répondre au besoin.
Par ailleurs, les grands principes (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence) s’appliquent aussi, selon des modalités que vous fixez vous-même en fonction du montant et de la nature de l’achat, sous le contrôle du juge.
Mise en situation
Imaginons une commune qui renouvelle le matériel informatique de ses écoles pour 55 000 € HT. Elle est donc sous le seuil : aucune mise en concurrence obligatoire, tout va bien jusque-là. En revanche, si elle commande au même fournisseur depuis trois ans sans jamais regarder ailleurs, elle se met exactement dans la situation que la décision pointe du doigt.
Bon à savoir
- Deux dates différentes : 1er janvier 2026 pour les travaux, 1er avril 2026 pour les fournitures et services.
- Rien de neuf pour les travaux : le seuil de 100 000 € HT existait déjà à titre temporaire depuis décembre 2020. Il devient donc durable.
- En outre, les seuils de dispense seront plus souples à l’avenir : un simple décret suffit pour les modifier.
Un doute sur un sigle (MAPA, DCE…) ? Retrouvez-les dans notre guide des sigles de l’achat public.
Vos 4 réflexes dès cette semaine
Des recommandations de bon sens, pas des obligations posées par le Conseil d’État.
- D’abord, vérifiez que vos marchés récents appliquent le bon seuil… à la bonne date.
- Ensuite, gardez une trace, même courte, de la raison pour laquelle l’offre retenue est pertinente.
- Puis, repérez les fournisseurs que vous reconduisez systématiquement et comparez quand c’est raisonnable.
- Enfin, écrivez vos règles « sous seuils » dans votre guide interne et rappelez à vos services prescripteurs qu’on est dispensé de procédure, pas de règles.
