Par une ordonnance du 9 avril 2026 (n°2602498), le Tribunal administratif de Grenoble rappelle l’étendue et les limites du contrôle exercé par le juge des référés précontractuels sur la régularité d’une procédure de passation.
Les faits
La communauté d’agglomération du Grand Annecy a lancé une procédure négociée pour le renouvellement du système billetique de son réseau de transport en commun. La société Ubi transports, admise aux négociations puis classée deuxième, a saisi le juge des référés précontractuels en soutenant que les critères de jugement étaient imprécis et que les soumissionnaires avaient été insuffisamment informés.
Ce que dit le juge
Le TA de Grenoble rejette la demande et rappelle plusieurs principes :
- Le juge des référés précontractuels contrôle uniquement l’existence d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’avoir lésé le candidat évincé.
- Les modifications de pondération et les reformulations intervenues en cours de phase de négociation ne constituent pas des modifications substantielles.
- L’acheteur avait expressément indiqué dans son règlement de consultation le caractère « provisoire » des éléments de la phase offre initiale.
- Les critères définitifs avaient bien été communiqués aux candidats à l’ouverture de la phase offre finale.
La conséquence pratique
Pour les acheteurs : des ajustements en cours de négociation sont juridiquement possibles, à condition de signaler leur caractère provisoire dès le règlement de consultation et de communiquer les critères définitifs au bon moment.
Pour les candidats : le référé précontractuel exige la démonstration d’un manquement réel et établi — un simple désaccord sur le classement ne suffit pas.
Référence
TA Grenoble, 9 avril 2026, n°2602498
