Adieu l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP), Bonjour le Conseil National de la Commande Publique (CNCP)
Voilà une information qui a failli être éclipsée par ces grandes vacances. Heureusement, on veille au grain. Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août, acte officiellement la disparition de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) au profit du Conseil national de la commande publique (CNCP). Entrée en vigueur dès le 16 août, le CNCP a fait sa rentrée officiellement le lundi 17 août 2026.
- Dix ans après, l’observatoire prend sa retraite
L’OECP avait été créé en 2016 pour organiser le dialogue entre l’administration et les professionnels de la commande publique fonctionnant avec une assemblée plénière annuelle, un comité d’orientation présidé par le directeur des affaires juridiques de Bercy, et une mission de recensement des données économiques des marchés. Ce décret vient entériner officiellement la fin de l’observatoire au profit d’un Conseil National.
Dans les faits, le CNCP existe depuis son lancement officiel par Bercy le 16 février 2026, présidé par David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics de France. Le décret du 14 août officialise sa création. Le décret, en son article premier, modifie ainsi le Code de la commande publique en renommant la section 2 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie, qui s’intitule désormais « Gouvernance et recensement économique ». Le nouvel article R. 2196-2 dudit code vient ensuite fixer noir sur blanc les missions du Conseil national, placé auprès des ministres chargés de l’économie et des comptes publics.
- Des missions élargies, mais dans la continuité
Sur le papier, le CNCP hérite des deux grandes missions de l’ancien observatoire :
- Orientation stratégique : contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et s’assurer de leur mise en œuvre ;
- Recensement et bonnes pratiques : analyser les données économiques et techniques de la commande publique et diffuser les bonnes pratiques auprès des acheteurs et des entreprises.
Là où l’OECP se contentait d’observer et de faire remonter, le CNCP revendique une ambition plus opérationnelle. Sa mécanique interne en témoigne : un comité plénier, des collèges thématiques, un conseil scientifique et des groupes de travail. Cinq collèges sont déjà identifiés dans le communiqué de presse de Berçy du 16 février 2026 : centrales d’achat publiques, achats durables, acheteurs locaux, monde économique et entités adjudicatrices. La volonté du CNCP est « simple » : renforcer le pilotage de la commande publique, simplifier les procédures grâce au numérique, et muscler la souveraineté des achats.
Deux chantiers ont d’ores et déjà démarré et méritent toute notre attention :
- Les centrales d’achat publiques, avec un collège dédié installé dès le 16 février 2026, chargé de mieux faire connaître l’écosystème des centrales et d’aider les acheteurs à s’y retrouver dans leurs offres.
- L’intelligence artificielle, avec un groupe de travail chargé d’identifier les bonnes pratiques d’usage de l’IA dans la préparation, la passation et l’exécution des marchés (relecture de CCTP, aide à la structuration d’un mémoire technique, futur recueil de clauses types pour l’achat d’outils d’IA.
- Pourquoi ce changement, et pourquoi maintenant ?
Avec plus de 233 milliards d’euros de commande publique par an et près de 130 000 acheteurs publics recensés en France, Bercy justifie cette transformation par la volonté de bâtir une instance plus représentative de l’écosystème réel de la commande publique : acheteurs de l’État, collectivités locales, organismes de sécurité sociale, centrales d’achat, fédérations professionnelles et entreprises candidates. L’idée affichée est de mieux faire remonter les difficultés de terrain, qu’elles viennent d’une petite commune, d’une centrale d’achat nationale ou d’une PME qui peine à répondre à un appel d’offres trop dense.
- Un nouvel organe pour nous gouverner tous ?
Héritier d’un observatoire voulant instaurer un dialogue entre l’administration et les professionnels de la commande publique, le CNCP n’hérite pas pour autant de pouvoirs contraignants pour mettre en place une vraie mission de pilotage, de cohérence et d’efficience de la commande publique en France, comme demandé par les sénateurs dans un rapport publié le 9 juillet 2025. On pourrait même aller encore plus loin avec la création d’une Autorité de la Commande Publique (voire un ministère !) pour piloter les 233 milliards d’euros de la commande publique et ne pas laisser la matière pilotée par la DAE et la DAJ.
Conclusion : une instance à surveiller de près
Ce décret du 14 août 2026 ne bouleverse pas vos habitudes d’acheteur ou de candidat. Dans les faits, il ne va pas impacter votre quotidien ni nécessiter que vous vous adaptiez dans l’immédiat.
Néanmoins, si les objectifs donnés sont réalisés, vous verrez du changement dans votre pratique, notamment avec la généralisation du recours à l’IA dans les marchés publics. Reste à savoir comment l’État compte faire avec la présence d’opérateurs économiques spécialisés dans les logiciels métiers d’achat public qui ont commencé à travailler sur le sujet il y a longtemps, et notamment 3P — et on a hâte de vous montrer ça !
