Le Conseil d’État vient de trancher une question très attendue : les règles d’actualisation et de révision des prix définitifs s’appliquent à tous les acheteurs, sans exception.
Les faits
L’USH contestait la nouvelle rédaction de l’article R.2112-7 du Code de la commande publique, estimant qu’elle étendait les règles relatives aux prix définitifs à tous les acheteurs, y compris les organismes HLM qui n’étaient pas expressément listés dans l’ancienne version.
Depuis le décret du 30/12/2024, l’article R.2112-7 dispose que « Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section » — une formulation générale que l’USH contestait.
Ce que dit le Conseil d’État
Pas d’exception. Le Conseil d’État entérine l’application générale des règles d’actualisation et de révision à tous les acheteurs. L’ancienne rédaction listait uniquement les acheteurs obligés de conclure un marché à prix définitif — elle ne délimitait pas le champ d’application des règles elles-mêmes.
Ce qu’il faut retenir
Dans un contexte inflationniste, notamment sur les matériaux de construction, cette décision est décisive pour les bailleurs sociaux. Désormais, tous les marchés de travaux à prix définitif doivent prévoir des clauses d’actualisation ou de révision des prix.
Source : CE, 06/05/2026, n°504660, USH
