Le contrat signé entre un pouvoir adjudicateur et un titulaire tient lieu de loi entre les parties. Ces dernières se doivent de respecter leurs engagements respectifs sous peine de voir leur responsabilité contractuelle engagée.
En l’espèce, la commune de Mantes-la-Jolie a signé un contrat de délégation avec la société Sodexo. L’article 7 dudit contrat prévoyait en cas d’ouverture d’un nouveau point de distribution que « dans le cadre de l’exécution du présent contrat, en cas d’ouverture ou de fermeture de points de distribution, la Ville en informe le délégataire au moins un mois avant la mise en application de cette mesure. / La Ville s’engage à ne mettre ultérieurement à disposition du délégataire que des points de distribution supplémentaires dont les locaux sont conformes aux diverses règles d’hygiène et de sécurité. La fourniture et la pose des équipements et mobilier est à charge du délégataire et fera l’objet d’un avenant au présent contrat./ Cette mise à disposition doit faire l’objet d’un procès-verbal de réception par lequel le délégataire déclare l’accepter./ Toutefois, si pour des raisons diverses cet engagement n’est pas mis en application, les travaux et fournitures d’équipements sur de nouveaux points de consommation peuvent être réalisés par le délégataire dans les conditions générales définies précédemment, et font l’objet d’un avenant spécifique ».
Au cours de l’exécution du contrat de nombreux avenants ont été signés jusqu’à un avenant n°17 prévoyant l’augmentation du prix des repas afin de tenir compte des investissements financés par le titulaire, acté par une délibération du 5 juillet 2010 du conseil municipal. Le Maire a refusé de signer l’avenant, de ce fait la société Sodexo a supporté la charge des investissements et a demandé remboursement à la commune.
Selon la Cour d’appel administrative de Versailles cet avenant se rattache à l’exécution du contrat et, ainsi, est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la commune. Si l’article 7 du contrat de délégation stipule que « la fourniture et la pose des équipements et mobilier est à charge du délégataire », il énonce également que cette sujétion imposée au délégataire « fera l’objet d’un avenant ». Il résulte des termes de cette stipulation que les parties entendaient confier à la société Sodexo la réalisation des travaux d’aménagement des nouveaux points de distribution mais non de lui faire supporter leur charge financière. De plus, lors d’une situation similaire consistant en l’ouverture d’un nouveau point de distribution au sein d’une autre école, un avenant n° 11 prévoyant une majoration du prix unitaire des repas a été conclu entre les parties.
« C’est ainsi qu’en refusant de signer l’avenant n° 17 au contrat de délégation alors que la société Sodexo avait réalisé les travaux qui lui avaient été demandés sur le fondement de l’article 7 de la convention, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE. »
Bien que n’ayant pas été signé par le représentant de la collectivité, l’avenant est rendu exécutoire et les parties sont tenues de le respecter car ses stipulations étaient présentes dans le contrat de délégation signé par les deux parties et que le délégataire a tenu ses engagements en réalisant les prestations attendues.
En savoir plus : Cliquez-ici
