Saisi en seconde et dernière instance par la société coopérative métropolitaine d’entreprise générale (CMEG), le Conseil d’Etat, dans sa décision n° 438872 du 11 octobre dernier, a eu à connaître d’un litige classique en matière de travaux public : celui du retard sur le chantier.
Il est de jurisprudence constante que dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher :
- Soit la responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage, en se fondant sur la « faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics » (cf. CE, 6 janvier 2016, Société Eiffage Construction Alsace Franche Comté, n° 383245).
- Soit la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction, avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé.
En l’espèce, c’est sur cette dernière hypothèse que le Conseil d’Etat rend son arrêt en jugeant que « dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage. »
En définitive, afin d’engager la responsabilité quasi-délictuelle du titulaire d’un lot à une même opération de travaux, le prestataire lésé d’un autre lot peut prouver son préjudice en s’appuyant sur les fautes commises par un autre intervenant ayant pour objet, en outre :
- la violation des règles de l’art ;
- la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires ;
- un ou des manquements aux stipulations du contrat conclu par le titulaire défaillant avec le maître d’ouvrage public.
Le marché public conclu entre l’acheteur et le titulaire défaillant peut donc lui-même être invoqué afin d’engager la responsabilité quasi-délictuelle de l’opérateur économique à condition que le titulaire lésé qui l’invoque ait connaissance des stipulations contractuelles qu’il contient…
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