Le décret du 5 avril 2024 modifie certaines dispositions du Code de l’environnement, et surtout, crée les articles R.541-215 à R.541-221 de ce même code, relatifs à l’indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniques.
Pour rappel, l’article 55 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit dans ses deux derniers alinéas les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2023, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement. »
« A compter du 1er janvier 2026, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de durabilité défini au même article L. 541-9-2. »
L’article L.541-9-2 du Code de l’environnement en son quatrième alinéa précise que l’indice de durabilité « inclut notamment de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit et vient compléter ou remplacer l’indice de réparabilité prévu au I du présent article lorsque celui-ci existe. »
L’indice de durabilité a pour but de favoriser la mise sur le marché de produits plus durables et respectueux de l’environnement. Quant à l’indice de réparabilité, il vise une meilleure information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats. L’objectif consiste à faire évoluer l’indice de réparabilité en un indice de durabilité, ce dernier remplacera progressivement l’indice de réparabilité « à compter de l’entrée en vigueur des obligations relatives à l’indice de durabilité pour la catégorie d’équipement concernée. » comme l’indique l’article R.541-216 du Code l’environnement.
Quelles sont les modalités d’application de l’indice de durabilité fixées par le décret du 5 avril 2024 ?
- La mise en place d’un système de notation permettant d’évaluer cette durabilité, à savoir une note fixée sur une échelle de 0 à 10, (article R541-221 du Code de l’environnement).
- La prise en compte de plusieurs critères et paramètres tels que la qualité des matériaux utilisés, la facilité de réparation, la facilité de démontage, la durée de vie des produits, l’impact environnemental des produits…
D’autres modalités seront précisées par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’économie.
Bien évidemment, cet indice de durabilité, bien qu’applicable qu’à compter du 1er janvier 2026 peut déjà être utilisé de manière purement volontaire.
