Le Tribunal administratif a refusé d’annuler la décision de déclarer sans suite, pour un motif d’intérêt général, la procédure de passation d’un contrat de concession.
De quoi parlons-nous ?
Il s’agit de la faculté laissée aux autorités concédantes de déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat de concession. En l’espèce, l’autorité concédante s’appuie sur un motif d’intérêt général caractérisé par l’absence de concurrence suffisante.
Quelle est l’histoire ?
La société Vinci Construction France a candidaté à une procédure de passation d’un contrat de concession pour la construction et l’exploitation d’un projet immobilier lancé par Sorbonne Université. Initialement, deux candidats avaient répondu, mais Bouygues Bâtiment IDF s’est finalement désisté, ne laissant comme seul candidat que la société Vinci.
Sorbonne Université décide donc de déclarer sans suite, invoquant un motif d’intérêt général. Elle considère que le manque de concurrence justifie l’arrêt de la procédure.
Vinci Construction France n’est pas d’accord et estime que le motif d’intérêt général est inexistant, accusant Sorbonne Université de vouloir en réalité gérer directement ce projet. De plus, le délai entre le désistement du second candidat et la décision de déclaration sans suite est particulièrement long. Vinci intente alors un recours en annulation de la décision de déclaration sans suite.
Qu’en pense le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif n’a retenu aucun des arguments de Vinci Construction France et a confirmé la légalité de la décision de Sorbonne Université.
Il rappelle que :
- L’autorité concédante n’est soumise à aucun délai pour déclarer sans suite une procédure pour motif d’intérêt général ;
- L’absence de concurrence est un motif d’intérêt général, caractérisé en l’espèce par le désistement d’un des deux candidats (cf. Conseil d’État, 17 septembre 2018, n°407099).
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