Le saviez-vous ?
Chaque CCAG (cahier des clauses administratives générales) comporte des stipulations précises relatives au règlement des différends entre les parties. Leur respect est essentiel pour préserver vos droits.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 février 2025, a rappelé que toute réclamation formée par un titulaire au sens du CCAG doit respecter un formalisme strict.
Le contexte :
Dans cette affaire, le titulaire d’un marché contestait le refus de paiement de certaines prestations par l’acheteur, ce dernier estimant qu’elles ne répondaient pas aux exigences contractuelles.
Le point de litige portait sur la question suivante :
Les correspondances adressées par le titulaire peuvent-elles être qualifiées de réclamation au sens du CCAG, ouvrant droit à réparation ?
Réponse : non, pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un jugement du 20 octobre 2022.
Saisi en appel, le titulaire n’a pas obtenu gain de cause.
L’analyse de la cour :
La CAA de Versailles reprend les stipulations de l’article 37 du CCAG-PI de 2009 (applicable à l’affaire en cause) :
- Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforcent de régler à l’amiable tout différend relatif à l’exécution du marché.
- Tout différend doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’une lettre de réclamation : :
- exposant les motifs du désaccord,
- précisant le montant réclamé,
- dans un délai de deux mois à compter de la naissance du différend.
Faute de quoi, la réclamation est irrecevable.
- Le pouvoir adjudicateur dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, à défaut de quoi la réclamation est réputée rejetée.
Puis la cour ajoute :
« Une lettre du titulaire d’un marché ne peut être regardée comme une réclamation au sens de ces stipulations que si elle comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.
Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d’œuvre sans le joindre à son mémoire. »
Ce qu’il faut retenir :
- Une simple correspondance évoquant un désaccord ne suffit pas : la réclamation doit être formalisée par écrit, dans les formes et délais prévus par le CCAG.
- Elle doit exposer clairement les griefs, les montants réclamés et les bases de calcul.
- L’absence de réponse de l’acheteur dans un délai de deux mois vaut rejet implicite, mais à condition que la réclamation soit régulière.
- En l’espèce, la lettre du titulaire ne respectait pas ces exigences, rendant sa demande irrecevable.
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