Dans une ordonnance du 26 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours introduit par une société évincée à l’encontre de la procédure d’attribution du lot n° 7 d’un marché public de déménagements lancé par la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Un lot multi-attributaires et des groupements croisés
Le litige portait sur un lot multi-attributaires attribué à trois groupements. Le candidat non retenu pour ce lot (mais attributaire d’autres lots) reprochait à l’acheteur de ne pas avoir interdit la possibilité pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres dans des groupements différents.
Une pratique autorisée et assumée par l’acheteur
Le juge rappelle qu’un candidat à un marché peut présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membre de plusieurs groupements, à condition que les documents de la consultation n’interdisent pas cette possibilité (articles R. 2142-21 et R. 2151-7 du Code de la commande publique).
En l’espèce, l’acheteur avait fait le choix de l’autoriser, stratégie qu’il justifie notamment par le caractère multi-attributaire du lot et la nécessité d’assurer la continuité des prestations.
Absence de preuve d’une entente illicite
Quant aux liens entre certains groupements, le tribunal relève que les sociétés disposent d’une autonomie juridique et opérationnelle suffisante (sièges sociaux distincts, dirigeants différents, moyens propres), et qu’aucune coordination dans la réponse aux offres n’a été démontrée.
Aucun préjudice direct établi
Le juge souligne également qu’aucun préjudice direct n’a été démontré par la société évincée.
Cette décision rappelle l’importance pour les acheteurs de maîtriser les règles relatives aux groupements, en particulier lorsqu’un même opérateur peut intervenir dans plusieurs groupements. La clarté du DCE sur ce point est essentielle.
L’acheteur reste libre de cette décision, à condition de l’expliciter dans les documents de la consultation !
Bonnes pratiques à retenir :
- Mentionner explicitement dans le DCE si les candidatures multiples via plusieurs groupements sont autorisées ;
- Vérifier les conditions d’autonomie des membres de groupements similaires ;
- Veiller à la traçabilité des critères d’attribution, notamment dans les cas complexes de multi-attribution.
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