La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans son rapport du 27 mai 2025 portant sur la commune du Monêtier-les-Bains, critique l’usage de montants maximums très éloignés du besoin réel dans certains accords-cadres.
La Chambre rappelle les exigences du Code de la commande publique : le besoin doit être défini avec précision avant le lancement de la consultation.
Dans les cas analysés, la commune avait fixé des plafonds atteignant jusqu’à 4,2 M€, alors que les commandes réelles s’élevaient seulement à 350 000 € sur cinq ans. Pour le marché de déneigement, le plafond avait été fixé à 150 000 €, tandis que seules 8 000 € avaient effectivement été engagées.
Selon la CRC :
« La surestimation des besoins par la commune emporte deux conséquences. Tout d’abord, les montants maximums des marchés notifiés aux titulaires sont sans lien avec les inscriptions budgétaires. La contradiction, qui porte sur des montants significatifs, nuit à la cohérence de l’information financière et comptable.
Ensuite, cette pratique est susceptible de contrevenir aux grands principes de la commande publique, en particulier la transparence des procédures et l’égalité de traitement des opérateurs économiques. Appeler à la concurrence des opérateurs pour des montants significativement erronés, qui ne traduisent pas la volonté effective de dépense publique, est en effet contraire à l’exigence de transparence.
En outre, l’insincérité dans les montants maximums potentiels peut être de nature à dissuader certains opérateurs de soumissionner. La situation est susceptible de porter atteinte au principe d’égal accès à la commande publique. La commune doit par conséquent veiller, à l’avenir, à mieux estimer ses besoins. »
Un écart aussi important entre le montant maximum affiché et les dépenses réelles peut être interprété comme un défaut de sincérité ou de justification. Il expose la procédure à un risque juridique, notamment en cas de contentieux portant sur l’égalité de traitement des candidats ou la transparence de l’opération.
La CRC recommande donc d’évaluer avec rigueur les besoins avant la rédaction d’un accord-cadre et de justifier chaque montant maximum dans le rapport de présentation.
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