Les marchés publics prévoient presque toujours des pénalités de retard. En principe, ces pénalités s’appliquent automatiquement dès lors que l’entreprise ne respecte pas les délais d’exécution.
Cependant, ces pénalités s’appliquent de manière automatique à condition que l’acheteur pense à les réclamer et à les faire liquider, ce qui n’est pas toujours le cas en pratique. Ainsi, dans une affaire récente en date du 1er juillet 2025, la Cour des comptes est venue préciser ce qui peut se produire en cas d’oubli.
Le marché en cause dans cette affaire concernait l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD). Au cours de son exécution, des retards avaient été constatés, ce qui entraînait l’application de pénalités prévues au marché, soit un montant dû par l’entreprise titulaire de 162 034,51 €. Mais voilà… l’acheteur a « oublié » de les liquider. Résultat : l’argent n’a jamais été réclamé à l’entreprise, ce qui a constitué pour l’État une perte financière.
Pas de chance pour l’ECPAD, qui s’est fait contrôler par la Cour des comptes, et bien évidemment ce manque à gagner pour l’État n’est pas passé inaperçu. Ainsi, la Cour des comptes a estimé que cet « oubli » constituait une faute de gestion et a donc sanctionné l’ordonnateur d’une amende de 2 000 €.
Dans cette affaire, ce n’est pas l’entreprise qui a été sanctionnée pour défaut de paiement des pénalités de retard, comme cela aurait normalement dû être le cas, mais l’acheteur public pour avoir négligé la réclamation du paiement des pénalités dues.
Voici donc le cheminement normal des pénalités :
- Retard constaté
- Liquidation par l’ordonnateur
- Recouvrement par le comptable public
- Contrôle par la Cour des comptes
Si l’une de ces étapes est oubliée (comme la liquidation dans le cas d’espèce), l’acheteur public engage sa responsabilité personnelle.
Ce que vous devez retenir, en tant qu’acheteur, c’est que les pénalités, dès lors qu’elles existent, sont à la charge de l’entreprise titulaire, et qu’il vous appartient de les réclamer et d’en ordonner le paiement. Dans le cas contraire, cela constitue une faute de gestion pouvant entraîner des sanctions personnelles.
Astuce : utiliser l’outil de gestion 3P, notamment son module financier, pour suivre les délais et automatiser le calcul des pénalités.
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