Ce projet de décret marque une nouvelle étape vers une commande publique plus accessible, plus lisible et plus agile.
La volonté de simplification est bien là, et l’équilibre recherché entre souplesse et sécurité juridique semble mesuré.
Des mesures concrètes pour une commande publique plus fluide
Le projet de décret ne se limite pas à de simples ajustements techniques : il propose de vraies avancées opérationnelles, attendues depuis longtemps par les praticiens.
- Pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux : Ce seuil, temporairement relevé dans le contexte post-crise, deviendrait définitif. Il permet aux acheteurs de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable jusqu’à 100 000 € HT. Une mesure de simplification saluée par les petites entreprises du bâtiment, souvent freinées par la lourdeur procédurale des appels d’offres.
- Marchés innovants : un coup de pouce à la créativité : Le texte propose de relever le seuil applicable aux marchés innovants au niveau du seuil européen des marchés de fournitures et de services, soit 140 000 € HT à compter du 1er janvier 2026.
- Abaissement du plafond du chiffre d’affaires minimal : Le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible d’un candidat serait abaissé de deux fois à une fois et demie le montant du marché.
- Clarification bienvenue sur l’analyse des offres : Le projet vient préciser un point souvent sujet à débat : l’analyse des offres s’effectue sur la base du prix ou du coût TTC. Cette clarification met fin à certaines divergences d’interprétation et devrait simplifier le travail des acheteurs et des candidats.
- Règlement amiable : les CCRA voient plus large ! Les Comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) verraient leur compétence étendue aux contrats de concession. Une avancée logique, dans la continuité du développement des modes alternatifs de règlement des différends, plus souples et moins coûteux que le contentieux classique.
- Une souplesse nouvelle en cas de défaillance de l’attributaire : L’acheteur pourra désormais contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position, si l’attributaire initial se révèle incapable d’exécuter le marché et ce, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans le dossier de consultation. Une faculté qui évitera bien des retards ou relances inutiles, tout en sécurisant la continuité du service.
Comment participer à la consultation ?
Vous pouvez transmettre vos observations jusqu’au 25 novembre 2025 via le formulaire en ligne disponible sur le site du ministère de l’Économie.
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