La préfecture de la Lozère a publié le Guide des marchés publics 2025, qui rappelle les principes essentiels encadrant la commande publique. Destiné aux élus et aux services des collectivités, il vise à sécuriser la passation et l’exécution des marchés publics, dans le respect du Code de la commande publique (CCP).
Voici les points clés rappelés par le guide :
- Les trois principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures (art. L.3 CCP). Ces principes garantissent une concurrence loyale et la confiance des citoyens. Le non-respect de ces principes expose les élus à des infractions pénales, notamment le délit de favoritisme et la prise illégale d’intérêt.
- L’obligation de définition du besoin : le marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services (art. L.1111-1 CCP). Avant toute passation, l’acheteur doit définir précisément son besoin (art. L.2111-1 CCP), en intégrant les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable. L’estimation du montant du marché détermine ensuite la procédure de passation applicable (art. R.2121-1 et s. CCP).
- Le choix de la procédure de passation : le guide met en lumière trois procédures de passation :
- la procédure sans publicité ni mise en concurrence (pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT) ;
- la procédure adaptée (MAPA), caractérisée par une certaine souplesse mais soumise aux principes de transparence et d’égalité ;
- la procédure formalisée, obligatoire au-delà des seuils fixés par le CCP, incluant notamment l’appel d’offres ouvert ou restreint, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.
- L’obligation d’allotissement et le déroulement de la procédure : sauf exception motivée, l’acheteur doit allotir son marché (art. L.2113-13 CCP). La procédure suit ensuite plusieurs étapes : publicité, mise à disposition du dossier de consultation, sélection des candidatures, choix de l’offre économiquement la plus avantageuse (art. L.2152-7 CCP) et notification du marché. Plus la procédure est formalisée, plus les obligations juridiques sont strictes.
- Exécution et contrôle de légalité : le marché doit préciser ses conditions d’exécution, sa durée, ainsi que le prix ou ses modalités d’évolution (art. L.2112-6 CCP). Les acheteurs publics doivent également respecter l’obligation de transmission des pièces essentielles du marché au contrôle de légalité, dès lors que le montant du marché atteint 221 000 € HT (art. D.2131-5-1 CGCT).
Pour conclure, ce guide souligne l’importance d’une commande publique sécurisée et conforme au droit, garantissant à la fois la transparence, l’efficacité et la bonne gestion des deniers publics.
Pour consulter ce guide cliquez ICI
