Les faits :
Une communauté de communes a passé un accord-cadre multi-attributaires pour la fourniture d’équipements de collecte des déchets, qui donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents.
Le cahier administratif des clauses précisait que « les prix proposés dans les bordereaux de prix unitaires et détails quantitatifs estimés, produits par les candidats pour apprécier le critère du prix, ne sont pas contractuels, mais seulement indicatifs et ne servent qu’à l’analyse des offres ».
Interrogé pendant la consultation, l’acheteur avait confirmé cette disposition et précisé que « les prix proposés n’étaient pas des prix plafonds et que, lors des marchés subséquents, chaque titulaire fixera son prix ».
Un candidat évincé a contesté la procédure, estimant que ces dispositions permettaient à certains candidats de présenter des prix artificiellement minorés pour obtenir l’attribution de l’accord-cadre, compromettant ainsi l’égalité et la transparence.
La passation d’un accord-cadre multi-attributaire est-elle régulière lorsque les prix proposés par les candidats sont uniquement indicatifs pour l’analyse des offres ?
Qu’en dit le juge ?
« La circonstance que les prix proposés par les entreprises candidates à un accord-cadre multi-attributaires exécuté par des marchés subséquents soient utilisés uniquement pour apprécier les offres et ne soient pas, de quelque manière que ce soit, pris en compte lors de la passation des marchés subséquents est de nature à permettre à une ou plusieurs entreprises de proposer des prix artificiellement minorés et non sincères dans le seul but de se voir attribuer l’accord-cadre. Dans ce cas, la procédure de passation de l’accord-cadre ne permet plus d’assurer l’égalité des candidats et le respect du principe de transparence des procédures. »
Il ajoute que les mécanismes de détection des offres anormalement basses « ne permettent pas de pallier ce défaut » et que l’interdiction posée par l’article R. 2162-7 du code de la commande publique de modifier substantiellement les termes de l’accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents n’est pas de nature à obliger les entreprises à proposer des prix sincères lors de la procédure.
En conséquence, le tribunal administratif de Marseille annule la procédure de passation du lot concerné.
Cette affaire met en garde les acheteurs : un accord-cadre à marchés subséquents mal encadré sur les prix compromet l’égalité entre candidats et la validité de la procédure !
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