Le décret du 29 décembre 2025 s’inscrit dans la dynamique de simplification du droit de la commande publique. Son objectif est clair : faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics tout en apportant davantage de souplesse aux acheteurs. Les mesures prévues sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent aux consultations engagées à compter de cette date. 3P est là pour vous accompagner dans ces nouveautés. Notre logiciel est à jour de ces changements afin de vous permettre de passer en toute sérénité vos procédures.
L’une des principales évolutions concerne les capacités financières exigées des candidats. Le plafond du chiffre d’affaires minimal pouvant être exigé est abaissé, dorénavant il est limité à une fois et demie le montant estimé du marché. En ce qui concerne les PME, cette modification vise à réduire les obstacles à la participation aux marchés publics. Et concernant les acheteurs publics, cette modification nécessite une vigilance accrue lors de la définition des critères de sélection des candidatures. Les exigences financières doivent être strictement proportionnées à l’objet et aux risques du marché.
Le décret introduit également une nouvelle souplesse en cas d’impossibilité pour l’attributaire d’exécuter le marché avant sa notification. Lorsque cette situation résulte d’un événement imprévu ou d’un cas de force majeure, l’acheteur peut se tourner vers le candidat classé immédiatement après. Cette souplesse offerte à l’acheteur permet d’éviter l’abandon de la procédure ou son recommencement. Par ailleurs, elle sécurise les délais de passation et limite les difficultés pratiques pour l’acheteur. Toutefois, cette option reste encadrée et doit respecter l’ordre de classement des offres.
Par ailleurs, le texte apporte une précision sur les modalités de remboursement de l’avance. Il est désormais clairement indiqué que le remboursement s’effectue à hauteur des prestations réellement exécutées par le titulaire. Cette clarification vise à sécuriser la gestion financière du marché et à éviter toute ambiguïté lors de l’exécution contractuelle. Pour les acheteurs, cette précision facilite le suivi comptable et limite les risques de contestation.
En résumé, et de manière générale, ce décret renforce la logique de simplification engagée ces dernières années, puisqu’il offre aux acheteurs publics de nouveaux leviers, sans remettre en cause les principes fondamentaux de la commande publique. Néanmoins, l’efficacité de sa mise en œuvre dépendra de la manière dont les acheteurs publics utiliseront ces nouvelles marges de manœuvre. Ainsi, la simplification ne produira ses effets que si elle s’accompagne d’une pratique d’achat rigoureuse, proportionnée et juridiquement sécurisée.
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