Par une décision du 17 novembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’intégralité d’une procédure en raison d’irrégularités affectant l’analyse des offres. Cette affaire rappelle avec force les exigences applicables aux critères et sous-critères d’attribution, notamment au regard des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du Code de la commande publique.
Le juge réaffirme que les sous-critères, au même titre que les critères principaux, doivent être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution et permettre d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette exigence implique également que les éléments retenus pour leur appréciation présentent un lien direct avec le sous-critère annoncé, à défaut de quoi la transparence de la procédure est méconnue.
En l’espèce, l’acheteur a d’abord évalué un sous-critère relatif à des prédispositions techniques au regard d’éléments étrangers à son objet, tenant à l’ergonomie et aux dimensions des trappes d’accès. Une telle discordance entre le sous-critère affiché et les éléments effectivement notés constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Surtout, le tribunal juge irrégulier un sous-critère fondé sur le nombre de pages du dossier technique. Un tel élément, purement formel, ne présente aucun lien avec la qualité des prestations, leur adéquation au besoin ou leurs performances. S’il est possible pour l’acheteur d’encadrer la présentation des offres, cette contrainte ne peut être un élément de notation.
Compte tenu de l’incidence de ces irrégularités sur le classement des offres, la procédure a été annulée dans son ensemble.
Cette décision invite les acheteurs publics à distinguer strictement les exigences de forme des critères d’analyse et à s’assurer que chaque sous-critère contribue effectivement à une évaluation objective et pertinente des offres en rapport avec l’objet des prestations.
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