À la suite de l’examen d’un rapport d’observations relatif à la gestion du syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion de l’eau (SMIAGE), la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a rappelé, dans une brève du 23 janvier dernier, le respect strict des règles de comptabilité et de la commande publique.
En l’occurrence, le syndicat mixte a eu recours à de nombreuses reprises à la procédure « de gré à gré » en raison d’un contexte relevant de l’urgence impérieuse. Ce motif, issu de l’article R. 2122-1 du code de la commande publique, permet à l’acheteur de déroger à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
La CRC du PACA souligne que cette dérogation n’exonère pas l’acheteur du respect des règles fondamentales de la commande publique. Cela signifie que, même en situation d’exception, les principes de bonne gestion des deniers publics, comprenant le respect des règles de passation des marchés, doivent être appliqués.
Afin de recourir à l’urgence et donc à une procédure de « gré à gré » sans publicité ni mise en concurrence, l’acheteur doit être transparent en justifiant précisément le caractère imprévisible de l’urgence, l’adaptation des mesures prises au cours de l’exécution du marché et la régularité comptable.
Ainsi, l’urgence impérieuse doit être juridiquement caractérisée et non pas seulement invoquée. Le syndicat mixte n’a pas justifié le recours à l’urgence et ne dispose pas d’une traçabilité suffisante de ses procédures. De plus, cet acheteur a passé une procédure sans publicité ni mise en concurrence intégrant des prestations de reconstruction et de gestion qui ne répondent pas à une nécessité immédiate liée à la situation.
De ce fait, la CRC conclut à l’existence d’un risque contentieux possible.
