Une décision du Conseil d’État du 12 mars 2026 apporte des précisions importantes sur le contentieux du référé précontractuel dans le cadre des systèmes d’acquisition dynamique (SAD). Elle clarifie à la fois la recevabilité du recours, malgré la conclusion de marchés spécifiques, et encadre strictement les conditions d’admission des opérateurs économiques.
De quoi parlons-nous ?
La décision porte sur le régime juridique du système d’acquisition dynamique (SAD) en commande publique, et plus précisément sur :
- La recevabilité du référé précontractuel dans ce cadre ;
- Les conditions d’admission des candidats dans le système ;
- Le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement.
Quelle est l’histoire ?
Un acheteur a mis en place un système d’achat de nuitées hôtelières assimilé à un SAD.
La société A a sollicité l’agrément d’un établissement afin d’intégrer ce système. Sa demande a été rejetée, en raison d’un avis défavorable du préfet.
Elle a alors saisi le juge du référé précontractuel en soutenant notamment que :
- Le refus reposait sur des critères non prévus par le règlement de la consultation ;
- Cela méconnaissait les principes fondamentaux de la commande publique.
Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande sans examiner ce moyen. La société s’est pourvue en cassation.
La question posée au juge
Deux questions principales étaient soulevées :
- Un référé précontractuel est-il recevable dans un SAD alors que certains marchés spécifiques ont déjà été conclus ?
- Un acheteur peut-il subordonner l’admission dans un SAD à l’accord d’une autorité administrative fondé sur des critères non prévus par le règlement de la consultation ?
Qu’en pense le Conseil d’État ?
1. Sur la recevabilité du référé précontractuel
Le Conseil d’État juge que la conclusion de certains marchés spécifiques n’empêche pas la saisine du juge du référé précontractuel dès lors que le recours porte sur le processus d’admission dans le SAD et concerne les marchés futurs non encore conclus.
→ Le recours est donc recevable.
2. Sur la légalité des conditions d’admission dans le SAD
Le Conseil d’État rappelle que l’acheteur peut fixer des critères d’admission dans un SAD, mais qu’il ne peut pas subordonner cette admission à l’accord d’une autorité extérieure sans base législative ou réglementaire, ni sur la base de critères non prévus dans les documents de la consultation.
En l’espèce, le dispositif était irrégulier car :
- L’agrément dépendait d’un accord préfectoral ;
- Les critères utilisés n’étaient ni transparents ni annoncés.
Le Conseil d’État enjoint à l’acheteur de réexaminer la candidature de la société A sans appliquer ce critère d’admission irrégulier.
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