La DAJ a publié en août dernier un nouveau formulaire DC4 destiné à déclarer, auprès des acheteurs publics, les sous-traitants prévus pour réaliser une partie des prestations.
Une mise à jour littérale du DC4
La mise à jour du DC4 ne vient pas fondamentalement modifier celui en vigueur jusqu’à présent mais vient l’adapter aux dernières législations et réglementations en vigueur. Les modifications à noter sont tout d’abord des modifications littérales issues de l’ordonnance de 2015 et de son décret d’application de 2016. On peut notamment noter l’utilisation du terme « acheteur » en lieu et place de « pouvoir adjudicateur, ou encore de « marchés publics » comprenant désormais également les accords-cadres.
Le RGPD, une nouvelle « donnée » pour les sous-traitants
Au même titre que pour les titulaires d’un marché public, la déclaration de sous-traitance prévoit également une partie relative au RGPD. En effet le nouveau paragraphe « F » du DC4 comprend uniquement la nature des prestations sous traitées ainsi qu’une nouvelle partie précisant si ces prestations concernent le traitement de données à caractère personnel. Cette dernière comprend notamment la durée du traitement des données, La nature des opérations réalisées sur les données, la ou les finalité(s) du traitement et bien évidemment la liste des données à caractère personnel traitées.
Le soumissionnaire au marché public doit désormais attester que « le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles » et « que le contrat de sous-traitance intégrera les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du RGPD ».
L’Equipe 3P a d’ores et déjà intégré le nouveau formulaire DC4 au sein du logiciel. Nos utilisateurs peuvent adresser aux candidats la déclaration de sous-traitance pré-remplie dans sa dernière version.
Lien vers nouveau DC4 : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
