En ce début d’année 2025, un arrêté vient poursuivre les démarches relatives à l’économie circulaire et à la promotion des pratiques d’achat responsables et durables.
L’arrêté du 13 janvier 2025 précise les nouvelles obligations des acheteurs publics concernant la déclaration des dépenses liées à l’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Ce que les acheteurs doivent faire :
Tous les acheteurs, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, doivent désormais déclarer annuellement leurs dépenses dans ce domaine.
Ces déclarations concernent :
• Les achats de produits issus du réemploi ou de la réutilisation.
• Les achats de produits contenant des matières recyclées.
• Les dons, une fois valorisés financièrement, doivent être pris en compte comme équivalent en dépenses.
Modalités pratiques pour la déclaration :
La déclaration doit être effectuée via le portail national de données ouvertes : https://www.data.gouv.fr.
Vous pourrez ensuite utiliser un schéma de données spécifique élaboré pour standardiser la déclaration de ces acquisitions : https://schema.data.gouv.fr/datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle/latest/.
Vous devrez fournir plusieurs informations clés : l’année civile concernée, le numéro SIRET et la raison sociale de votre structure, ainsi que les montants des dépenses ventilés par catégorie (réemploi, réutilisation, matières recyclées).
L’article 3 de l’arrêté du 13 janvier 2025 prévoit que la déclaration est effectuée une fois par an, dans les six mois suivant le 31 décembre de l’année civile concernée. Ainsi, les acheteurs publics doivent soumettre leur déclaration avant le 30 juin de l’année suivant celle des dépenses.
Pour aller plus loin cliquez sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050998194
