Le Tribunal administratif confirme une procédure dans laquelle l’application de la méthode de notation conduit à une pondération légèrement différente de celle annoncée dans le règlement de consultation.
De quoi parlons-nous ?
Il est ici question de la pondération des critères de notation et de l’application de la méthode de notation énoncée dans le règlement de consultation.
Quid lorsque la méthode appliquée conduit à une pondération réelle différente de celle annoncée ?
Quelle est l’histoire ?
Le Syndicat départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) a lancé un appel d’offres ouvert le 14 janvier 2025 pour acquérir un plan corps de rue simplifié pour le département.
La société Opsia Aviation a candidaté, mais son offre, classée en deuxième position, a été rejetée par une décision notifiée le 28 février 2025. Elle a alors contesté cette décision et a demandé l’annulation de la procédure à l’étape de l’analyse des offres.
Elle prétend que le SDEEG a modifié la pondération des critères lors de l’analyse des offres et a donc commis un manquement grave à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Un peu de maths pour comprendre…
Le règlement de consultation prévoyait trois critères notés respectivement sur 20, 25 et 20 points, notes auxquelles devaient être appliqués les pourcentages suivants : 60 %, 30 % et 10 %.
La société Opsia Aviation en déduit donc une pondération de 60 %, 30 % et 10 %.
Or, l’acheteur a appliqué à chaque note un coefficient de 0,6 ; 0,3 ; 0,1.
Ainsi, mathématiquement, la méthode de notation aboutit à une pondération réelle de 55,8 %, 34,9 % et 9,3 %.
Cette différence, bien que minime, a selon Opsia Aviation lésé ses intérêts, puisqu’elle a terminé en deuxième position.
Qu’en pense le Tribunal administratif ?
Le juge administratif fait preuve de pragmatisme et relève que :
- La méthode de notation prévoyait bien deux étapes :
- Une note brute sur 20 / 25 / 20 ;
- Puis l’application d’un coefficient pondéré de 60 / 30 / 10.
- Cette méthode a été appliquée de manière identique à tous les soumissionnaires.
- Les critères et leur pondération étaient connus des candidats avant la remise des offres.
Conclusion
En conséquence, si les principes de transparence et d’égalité de traitement sont respectés, une imperfection mathématique résultant de l’application de la méthode de notation ne suffit pas à invalider la procédure.
Le Tribunal administratif de Bordeaux rejette donc le recours d’Opsia Aviation.
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