Le doux acronyme « IMPI » cache mal la fermeté de l’Union européenne. Publié en juin 2022, ce règlement, qui officiellement est intitulé instrument relatif aux marchés publics internationaux, vise à rééquilibrer les relations commerciales entre l’Union et les pays tiers dans le domaine des marchés publics. Après deux ans de maturation, la Commission européenne a décidé de passer à l’action.
1. Contexte
Le 24 avril 2024, Bruxelles a déclenché l’arme de l’enquête IMPI pour s’attaquer aux pratiques discriminatoires dans les marchés publics chinois de dispositifs médicaux. L’idée ? Ouvrir la voie à une discussion diplomatique, équilibrée, loyale… mais aussi armée.
Malgré une année complète de négociations, les portes sont restées closes côté chinois. La Commission a donc opté pour une mesure de rétorsion officielle, concrétisée par le règlement d’exécution (UE) 2025/1197 du 19 juin 2025. L’Union montre ainsi qu’elle n’entend plus jouer les naïves dans un monde de plus en plus protectionniste.
2. Ce que change ce règlement d’exécution pour les acheteurs
À compter du 30 juin 2025, tous les acheteurs publics et entités adjudicatrices devront intégrer de nouvelles obligations dans leurs procédures portant sur l’achat de dispositifs médicaux si deux conditions sont réunies :
- Les produits visés sont ceux entrant dans les codes CPV 33100000-1 à 33199000-1 ;
- La valeur estimée du marché atteint ou dépasse 5 millions d’euros hors taxes.
Dans ce cadre, deux mesures clés s’imposent :
- Exclusion systématique des offres d’opérateurs chinois ;
- Insertion obligatoire dans le DCE de plusieurs clauses restrictives : limitation de la sous-traitance à la RPC (maximum 50 %), plafonnement de la valeur des produits chinois achetés, obligation de production de justificatifs et sanctions pécuniaires comprises entre 10 % et 30 % du marché en cas de manquement.
Ces stipulations sont détaillées dans une fiche technique de la DAJ datée du 16 juillet 2025, qui propose notamment des modèles de clauses.
3. Quels contrats sont concernés ?
Vous pouvez conserver sous le coude le tableau de la page 12 de la fiche de la DAJ. Celle-ci précise, les clauses applicables en fonction de diverses conditions à prendre en compte.
Ces mesures n’ont pas de rétroactivité : les procédures lancées avant le 30 juin 2025 ne sont pas concernées.
Les petits lots (passés selon une procédure adaptée ou sans publicité) sont exemptés de la mesure d’exclusion.
Les systèmes d’acquisition dynamique doivent appliquer l’IMPI lors de la passation des marchés spécifiques (au-delà des seuils européens), mais pas lors de l’admission des opérateurs dans le dispositif.
4. Comment déterminer l’origine des opérateurs
L’origine des opérateurs et des produits est à apprécier conformément à l’article 3 du règlement IMPI.
Bonne nouvelle : toutes les filiales établies dans l’UE sont considérées comme européennes.
Information cruciale : rien n’interdit à un soumissionnaire européen de proposer une offre incluant des produits d’origine chinoise. L’offre ne sera pas irrégulière pour autant. Mais attention : si les produits chinois excèdent 50 % de la valeur totale du marché, les pénalités financières s’appliqueront à l’issue de l’exécution du contrat. Mieux vaut donc que les opérateurs fassent leurs calculs avant de soumissionner… et les acheteurs, eux, doivent organiser une vérification rigoureuse à l’appui des justificatifs requis.
5. Est-ce qu’il existe des dérogations aux interdictions ?
L’IMPI prévoit une soupape de sécurité. Deux hypothèses permettent de ne pas appliquer les exclusions :
- Si seules des offres chinoises recevables sont déposées ;
- Si des impératifs d’intérêt général le justifient.
Dans ce cas, une notification devra impérativement être envoyée à la Commission européenne dans les 30 jours suivant l’attribution.
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