Le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des pénalités contractuelles, notamment lorsque celles-ci apparaissent manifestement excessives ou si le comportement de l’acheteur public a contribué à l’inexécution du contrat. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 12 novembre 2024 (Commune de La Crau, n° 24MA00115) en apporte une illustration saisissante.
Dans cette affaire, une entreprise prestataire de services faisait face à des pénalités contractuelles d’un montant de 397 200 €, correspondant à 66 % du montant total du marché sur trois ans. Ces pénalités avaient été appliquées pour des manquements contractuels.
L’entreprise conteste ce montant, qu’elle estime manifestement excessif, d’autant plus que certains retards ou dysfonctionnements constatés seraient partiellement imputables à la commune elle-même, notamment en raison :
- d’un manque de réactivité de l’acheteur face à certaines demandes opérationnelles ;
- d’un défaut d’instructions claires dans l’exécution du marché.
La Cour administrative d’appel rappelle que, selon une jurisprudence constante, le juge du contrat peut modérer ou supprimer les pénalités contractuelles si elles sont manifestement disproportionnées, au regard :
- de la gravité du manquement,
- du comportement de l’acheteur,
- et des conséquences économiques pour le titulaire.
En l’espèce, la Cour a réduit les pénalités à 6 % du montant total du marché, soit 36 000 €, estimant que :
- le manquement reproché au titulaire était réel,
- mais les pénalités appliquées étaient excessives au regard du préjudice réel subi par l’acheteur,
- et que le comportement de l’acheteur avait aggravé l’inexécution.
On retient quoi ici ?
- Les pénalités contractuelles ne sont pas intouchables : le juge peut en contrôler la proportionnalité.
- Si l’acheteur contribue, par son inertie ou ses maladresses, à l’inexécution, cela peut justifier une réduction.
- La modération ne supprime pas l’idée de sanction, mais elle réintroduit un principe d’équilibre contractuel, conforme à l’article L6 du Code de la commande publique.
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