La fiche-outil publiée par la Direction des achats de l’État en août 2025 vise à encadrer les marchés publics relatifs à la collecte et au traitement des déchets dans une logique d’achats éco-responsables.
Elle s’inscrit dans la continuité du Plan national pour des achats durables (PNAD) 2025 et de la loi Climat et Résilience, imposant l’intégration de critères environnementaux d’ici 2026.
Le document précise d’abord le champ des marchés concernés : collecte et traitement des déchets non dangereux, dangereux, ainsi que la fourniture ou location de conteneurs. Il rappelle les procédures existantes pour le papier et le mobilier de bureau, intégrant la valorisation par revente ou réemploi via des éco-organismes.
Il définit ensuite les spécifications techniques minimales à respecter, notamment :
- l’application de la hiérarchie des modes de traitement (réemploi, recyclage, valorisation, élimination en dernier recours) ;
- l’interdiction du recours à l’enfouissement ;
- des performances chiffrées de recyclage selon les flux de déchets ;
- l’harmonisation et la qualité des conteneurs (y compris intégration de matières recyclées ou issus du réemploi) ;
- la mise en place de collectes mutualisées ou en points d’apport volontaire.
Les conditions d’exécution imposent aux titulaires de marchés de communiquer leur bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et un plan de transition, d’adopter des pratiques de transport moins polluantes (écoconduite, recours aux énergies alternatives, optimisation des tournées) et d’assurer la sensibilisation des usagers au tri. Un reporting annuel sur la gestion et la traçabilité des déchets est obligatoire, assorti de sanctions contractuelles en cas de manquement.
La fiche prévoit également la mise en place d’un plan de progrès, outil évolutif d’amélioration continue permettant de renforcer les performances environnementales, de réduire les émissions liées au transport et d’accompagner le changement des pratiques.
Enfin, elle précise les critères d’attribution que doivent retenir les acheteurs publics : la performance environnementale de traitement et la qualité de la flotte de véhicules utilisés pour le marché. Ces critères doivent représenter une part significative de la notation (au moins 10 %).
En conclusion, ce guide constitue un cadre opérationnel et juridique destiné à garantir que les marchés publics de gestion des déchets contribuent pleinement aux objectifs de transition écologique de l’État, en imposant des obligations précises, mesurables et sanctionnables aux titulaires.
Prestations de collecte et traitement des déchets : la fiche-outil achats éco-responsables
