Portée par les sénateurs Simon Uzenat (PS) et Dany Wattebled (LIRT), ainsi que par un groupe issu de formations politiques différentes, la proposition de loi n° 211(2025-2026) se démarque par son caractère transpartisan et témoigne d’une volonté politique de réformer la commande publique pour la simplifier et en faire un véritable levier d’action publique au service des entreprises françaises, et notamment des TPE/PME.
1. Politique publique et pilotage
Le titre Ier du texte propose de consacrer une doctrine nouvelle, celle d’une commande publique devant répondre aux exigences de la résilience industrielle et de la transition écologique. L’intention est avant tout politique car, dans la pratique, les acheteurs font déjà le maximum pour garantir ces exigences. Cependant, les sénateurs souhaitent pérenniser la présentation d’un rapport annuel devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances (PLF).
Ce rapport a pour objectif de rendre compte de la performance de l’achat public en France, en y incluant les considérations éthiques, sociales et environnementales. Ce même rapport devra également avoir pour objectif de rendre compte de l’activité des centrales d’achat, qui étaient sous le feu des projecteurs il y a encore peu de temps.
2. Faciliter l’accès à la commande publique pour les TPE/PME
Les sénateurs invitent également l’État à simplifier l’accès à la commande publique, en particulier pour les très petites et moyennes entreprises. Parfois trop complexe pour les uns, ou trop chronophage pour les autres, la charge administrative ne doit plus être portée par les soumissionnaires, mais par l’acheteur directement en charge de la procédure. Vœux pieux de simplification ou tentative d’exhumer et de moderniser le « dites-le-nous une fois », les sénateurs veulent tout bonnement interdire aux acheteurs d’exiger des documents administratifs déjà détenus par l’administration ou facilement trouvables sur une plateforme (reste à savoir laquelle…).
3. Le nombre fait la force !
La proposition de loi vise à renforcer la mutualisation de l’achat, notamment pour les plus petites structures et communes, en assouplissant les conditions de recours à des groupements de commandes via son article 4. Clé et levier économique pour des établissements qui se sont regroupés, cette forme de mutualisation est un mode d’achat qui a fait ses preuves : plus on massifie le volume, plus on attire les entreprises et plus on peut négocier facilement avec ces dernières. Le renforcement des mesures d’allotissement permettra à ces entreprises de rester dans la course face à de plus grands groupes. Reste maintenant à coordonner le groupement, ce qui n’est pas toujours une tâche facile !
4. Motif impérieux et protection de l’acheteur
Les obligations liées à la commande publique qui pèsent sur l’acheteur peuvent parfois rendre certaines situations très complexes et imposer à ce dernier de prendre des décisions susceptibles de recours devant le juge administratif, voire pénal ! L’actualité en matière de droit pénal et de commande publique est toujours très sensible : on parle rapidement du délit de favoritisme, du fait de l’absence d’une mise en concurrence préalable pour un achat soumis à une procédure adaptée ou formalisée. Le texte propose d’assouplir ledit délit et d’introduire une exception pour les acheteurs au nom d’un « motif impérieux d’intérêt général », souvent sujet à contestation devant le juge administratif.
En résumé, la proposition de loi intervient alors que les seuils de procédure ont été relevés au 1er janvier 2026. Plus qu’une simple réforme technique, ce texte est le reflet d’une époque où l’achat public est redevenu un enjeu au service d’une politique économique. Reste à savoir quand la négociation en procédure formalisée sera la norme et non plus l’exception…
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