Adoptée par le Sénat le 19 février 2026 et transmise à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement vient modifier directement le code de la commande publique. L’objectif est clair : faire du respect des délais une obligation réellement dissuasive, y compris dans l’exécution des marchés publics.
- Des sanctions nettement alourdies pour les entreprises
L’article 1er relève le plafond des amendes administratives prévues aux articles L. 2192-15 et L. 3133-14 du code de la commande publique. Pour les personnes morales, le montant maximal ne sera plus limité à 2 millions d’euros : il pourra atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, le montant le plus élevé étant retenu. En cas de réitération dans un délai de trois ans, l’amende est doublée.
Ainsi, le retard de paiement ne doit plus être utilisé comme un outil de gestion de trésorerie, y compris lorsqu’une grande entreprise intervient dans la chaîne d’exécution d’un marché public.
- Des intérêts moratoires enfin automatiques
L’article 2 complète l’article L. 2192-13 du CCP : les intérêts moratoires dus en cas de retard doivent être versés en même temps que le principal. Le titulaire n’a donc plus à les réclamer lui-même. Le droit existait déjà ; il devient opérationnel par automatisme.
À compter du 1er janvier 2030, le délai de paiement sera en outre calculé à partir de la date de réception de la facture et non plus de sa date d’émission. Une précision technique, mais stratégique, car le point de départ du délai ne pourra plus être discuté de manière variable.
- Un fonds public pour éviter l’asphyxie des PME
L’article 3 instaure, à titre expérimental pour la période 2028-2030 et dans au moins deux régions, un fonds public permettant aux microentreprises et PME d’obtenir le paiement de leurs factures de marchés publics en cas de retard du pouvoir adjudicateur, lorsque ces créances pèsent lourd dans leur chiffre d’affaires. Le fonds règle la facture, puis se substitue à l’entreprise pour en obtenir le remboursement.
En conclusion, le texte renforce la pression financière sur les opérateurs économiques et améliore la protection des titulaires face aux retards publics. Toutefois, il n’instaure pas de sanction spécifique contre les acheteurs publics eux-mêmes. Autrement dit, les entreprises risquent désormais une amende calibrée à l’échelle mondiale, alors que l’acheteur public, lui, reste surtout invité à mieux faire.
Affaire à suivre : pour le moment, il ne s’agit que d’une proposition de loi. Restez vigilants et attentifs aux prochaines étapes législatives.
Pour en savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2514_proposition-loi
