Par une décision du 3 mars 2026, le Conseil d’État rappelle avec rigueur les conditions dans lesquelles un titulaire peut former une réclamation préalable dans le cadre d’un marché public. L’arrêt illustre l’importance des exigences formelles posées par le CCAG-TIC et leurs conséquences directes sur la recevabilité des demandes indemnitaires.
De quoi parlons-nous ?
L’arrêt porte sur le régime de la réclamation préalable dans l’exécution des marchés publics, et plus précisément sur :
- Les conditions de validité d’une réclamation au sens du CCAG-TIC ;
- Les conséquences du non-respect des exigences formelles sur le droit à indemnisation.
Quelle est l’histoire ?
Dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande portant sur un environnement numérique de travail, la société A a réalisé des prestations pour un acheteur.
Deux factures ont été émises. L’une a été réglée ; l’autre, d’un montant de 162 153,88 € TTC, a été refusée au motif qu’elle portait sur une période non couverte par le bon de commande.
La société a adressé un courrier demandant le paiement, puis a saisi le juge administratif afin d’obtenir le paiement de la facture, ainsi que diverses indemnités (intérêts, frais de recouvrement).
Sa demande a été rejetée en première instance puis en appel. Elle s’est pourvue en cassation.
La question posée au juge
La question était de savoir si un courrier de demande de paiement peut être regardé comme une réclamation au sens du CCAG-TIC lorsqu’il ne précise pas les bases de calcul des sommes demandées.
Qu’en pense le Conseil d’État ?
Le Conseil d’État confirme l’analyse des juges du fond et rejette le pourvoi.
Il rappelle que, conformément à l’article 47.2 du CCAG-TIC, une réclamation doit exposer précisément les motifs du différend et indiquer le montant des sommes réclamées avec leurs justifications.
En l’espèce, le courrier de la société A n’indiquait pas les bases de calcul des sommes réclamées ; il ne pouvait donc pas être qualifié de réclamation au sens du CCAG.
Le Conseil d’État précise que cette exigence s’applique même si le différend ne porte pas directement sur le montant et même si l’acheteur avait connaissance des éléments justificatifs.
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