Par décret du 24 décembre 2018, les entreprises innovantes bénéficient d’une nouvelle opportunité pour accéder à la commande publique.
C’est un joli cadeau de Noël offert le jour du réveillon aux acheteurs publics. Désormais, pour des achats inférieurs à 100 000 € HT, il leur sera possible de lancer des procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence pour tous les marchés (travaux, fournitures et services) ayant pour objet l’acquisition de solution innovante.
Seule obligation à respecter pour l’acheteur : veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».
Il s’agit toutefois d’une expérimentation limitée à une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret.
Qu’est-ce qu’un achat innovant ?
Conformément aux dispositions en vigueur, il s’agit des achats définis au 2° du II de l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ou à l’article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016. Ainsi « le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».
La jurisprudence administrative et la doctrine à venir permettront de traduire concrètement la notion d’innovation au sens du droit de la commande publique. Cette notion devra donc être maniée avec précaution, sans, il faut l’espérer, constituer un frein limitant sérieusement l’utilisation de cette mesure dans les futurs montages juridiques.
Source : Décret n°2018-1225 du 24/12/2018, portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (à consulter sur Légifrance)
