La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) vient d’effectuer l’actualisation de trois de ses fiches techniques destinées à aider les acheteurs :
- La fiche technique relative aux marchés publics et autres contrats : elle définit et met en évidence les éléments de distinction entre les deux catégories de contrats publics que sont les marchés publics et les contrats de concession. Grâce à cette actualisation, la DAJ permet de mieux appréhender la notion de transfert de compétences et l’impact de ce transfert sur les contrats.
- La fiche technique relative aux contrats entre entités du secteur public : elle précise le régime applicable aux contrats passés entre entités du secteur public. La DAJ a complété au sein de la fiche son explication concernant les critères d’identification d’un contrat de quasi-régie.
- La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution : elle liste tous les cas de modifications prévus par les textes en étayant les modalités pratiques de leur mise en application. Au sein de cette fiche la DAJ a ajouté un point sur l’ancienne notion de marchés complémentaires.
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