La DAJ vient d’actualiser sa fiche technique nommée « La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics », celle-ci prend dorénavant en compte les dispositions du code de la commandes publique.
Ce travail a été mené par la DAJ suite à la réception de multiples alertes relatives à des pratiques d’acheteurs qui semblent méconnaître la portée des articles du code traitant de la remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes.
Pour rappel, l’article R2151-15 du code de la commande publique dispose que « Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché. »
La DAJ tient à rappeler par la mise à jour de sa fiche technique que « Le respect de cette obligation est de l’intérêt même des acheteurs. En effet, la juste indemnisation des efforts fournis, par le biais d’une prime suffisante, garantit la légalité de la procédure. Une prime suffisante permet d’assurer un niveau satisfaisant de concurrence et l’égalité de traitement. Elle garantit la pluralité et la diversité de l’offre dans des métiers où des professionnels, peuvent facilement être découragés par la perspective de se lancer dans des dossiers de réponse à un appel d’offres public, dont l’investissement leur paraît démesuré par rapport aux chances d’obtenir le marché. Prévoir une prime représentative de l’effort attendu participe également du sérieux des prestations et de la relation contractuelle : l’acheteur traduit ainsi sa bonne appréhension du marché concerné et de ses contraintes alors que l’opérateur économique intéressé peut également apprécier le niveau d’attente et de sérieux de l’acheteur. »
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