Au regard de l’imprécision des règles quant à la composition du jury d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre, une réponse ministérielle du 16 juin 2021 est venue préciser la situation.
La réponse commence en premier lieu par rappeler les textes. Le jury est composé de personnes indépendantes des participants des concours et lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. De plus, si le concours est lancé par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement, l’article R. 2162-24 du CCP précise que les membres élus de la commission d’appel d’offres (CAO) font partie du jury.
Mais concernant les membres du jury autres que ceux de la CAO, la situation était très floue. La ministre confirme que les acheteurs sont libres dans leur désignation.
La désignation des membres du jury peut donc être confiée à l’assemblée délibérante, à l’exécutif ou au président du jury si celui-ci a la qualité de président de la CAO.
La réponse ministérielle clarifie aussi la situation en cas de délégation par laquelle le conseil municipal confie au maire la compétence pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». La ministre confirme que le concours peut être assimilé à une mesure concernant la préparation du marché : « le concours peut être regardé comme une étape préparatoire au marché, indissociable de la procédure de passation qui sera ensuite engagée et de l’attribution au lauréat du concours ». Attention cependant, le conseil municipal « doit expressément prévoir, dans sa délibération portant délégation, que ces décisions sont déléguées au maire, au regard de l’exigence de précision quant à l’étendue de la délégation ».
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