En l’espèce, un titulaire sortant conteste le rejet de son offre et l’attribution du marché au groupement d’intérêt économique (GIE).
La cour d’appel administrative de Nantes a donné partiellement raison au requérant en estimant que la candidature du GIE était irrégulière. En effet, la composition du groupement a été modifiée avant la signature du marché et sans que la publication au registre ne soit effective.
Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État estime qu’un défaut de publication ne suffit pas, seul, à caractériser une atteinte à la régularité de la candidature si l’acheteur public avait connaissance de la composition réelle du GIE.
En effet, le code de commerce prévoit qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer aux administrations publiques les faits et actes sujets à mention dans ce registre qui n’ont pas été publiés dans celui-ci. Cependant, une administration peut se prévaloir de ces faits et actes quand bien même ils n’ont pas fait l’objet d’une publication, du moment qu’elle en a connaissance.
Aussi, le Conseil d’État établi que « dès lors, la seule circonstance qu’un changement dans la composition du groupement d’intérêt économique candidat à l’attribution d’un marché public n’a pas été publié au registre, en méconnaissance des dispositions du code de commerce, à la date de la signature du contrat ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur tienne compte de ce changement lorsqu’il en a connaissance. Ce défaut de publication n’entache donc pas, par lui-même, la régularité de la candidature du groupement ».
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