Comme bien souvent le point clé de cette affaire repose sur la vigilance à accorder à la définition du besoin. Outre les éléments techniques et juridiques qui composent une bonne définition du besoin un autre point clé est souvent mis de côté : le volet financier ! Pourtant centrale dans la procédure, la bonne définition des crédits budgétaires alloués est bien souvent omise lors de la définition du besoin et l’acheteur tend à se cantonner à la définition de l’estimation financière du marché.
Le tribunal administratif de Guadeloupe par une ordonnance du 7 décembre 2022, Sté Global sécurité privée n°2203116, est venu rappeler qu’une offre ne peut être déclarée inacceptable pour le simple fait que le montant de l’offre dépasse le montant maximum du marché.
L’article L.2152-1 du code de la commande publique permet à l’acheteur d’écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Mais attention, la notion d’offre inacceptable est définie par l’article L.2152-3 du code. Celui-ci définit l’offre inacceptable comme une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
En l’espèce, la collectivité avait bien défini un montant maximum annuel de 2 203 602 € auquel elle avait indiqué dans les documents du marché, ajouter des prestations supplémentaires exceptionnelles annuelles pouvant être estimées à 661 081 €. Mais cela représente l’estimation du marché et non les crédits budgétaires alloués à celui-ci. Selon le tribunal il ne résulte pas de son instruction que l’acheteur aurait pris une décision fixant le montant des crédits budgétaires alloués au marché en cause, avant le lancement de la procédure contestée.
Or la qualification d’offre inacceptable est corrélée à la définition, en amont de la procédure, des crédits budgétaires alloués au marché.
En l’espèce, il n’est pas prouvé que l’offre dépasse le budget alloué à l’opération ni même que l’acheteur ne serait pas en mesure de financer une telle offre. L’offre en question dépassant seulement le montant maximum fixé dans les documents du marché.
