L’avance c’est quoi ?
C’est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce marché avant tout commencement d’exécution de ces prestations. Elle constitue une dérogation à la règle du « service fait ».
Dans quel but ?
Les avances peuvent être accordées pour plusieurs raisons, notamment pour couvrir les coûts initiaux liés à la mise en œuvre du projet, tels que les coûts de main-d’œuvre, de matériaux ou de location de matériel. Elles peuvent également aider les entreprises à assurer la trésorerie nécessaire pour mener à bien le projet. C’est un vrai levier pour favoriser les réponses des PME aux marchés publics !
Suis-je obligé de verser une avance ?
Oui, dès que votre marché remplit deux conditions, qui sont cumulatives (article R. 2191-3 du code de la commande publique) :
- Montant estimé supérieur à 50 000,00 € HT ;
- Durée d’exécution supérieure à 2 mois.
Et pour les accords-cadres cela se calcule au niveau du bon de commande (sauf dans le cas des accords-cadres comportant un montant minimum) !
Vous êtes donc obligés de la prévoir, et vous êtes même libre de le faire pour les marchés qui ne rempliraient pas ces conditions.
Seul le titulaire peut décider de renoncer au bénéfice de cette avance, souvent il l’indique dans l’acte d’engagement.
Quel montant ?
Le taux de l’avance et les conditions de versement sont indiqués dans les documents particuliers du marché.
Les CCAG prévoient deux options pour le montant de l’avance :
- L’option Aprévoit un minimum de 5% du montant du marché (minimum règlementaire), ou un taux supérieur fixé dans les documents particuliers du marché. Cette option prévoit également l’application d’un taux d’avance plus élevé pour les marchés attribués à des PME.
- L’option Bprévoit l’application des taux d’avances minimums fixés par le code de la commande public, ou des taux supérieurs fixés par les documents particuliers du marché.
Attention, si les documents particuliers du marché ne mentionnent pas l’option retenue, l’option A s’applique par défaut.
Quand puis-je demander le remboursement de l’avance ?
Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.
Dans le silence du marché, ce remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché (article R. 2191-11 du code de la commande publique).
