Le 24 octobre 2023, la France a marqué un nouveau tournant dans sa transition vers une économie plus verte en promulguant la loi n°2023-973 relative à l’industrie verte.
Cette loi a pour objectif ambitieux d’accélérer la réindustrialisation du pays tout en consolidant la position de la France en tant que leader de l’industrie verte en Europe. Elle s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dit loi « Climat et Résilience », qui vise à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets.
Cette nouvelle loi comporte plusieurs dispositions majeures visant à renforcer la prise en compte des considérations environnementales dans la commande publique :
Promotion des Achats Publics Responsables : La loi clarifie et élargit le champ d’application de l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (SPASER). Cette obligation s’applique désormais à l’État et à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique. De plus, la loi autorise expressément les acheteurs à mutualiser l’élaboration d’un SPASER, favorisant ainsi la collaboration et l’efficacité dans cette démarche.
Offre économiquement la plus avantageuse : Les conditions de détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse sont précisées, sans être fondamentalement modifiées. La loi stipule que l’appréciation de cette offre peut désormais « tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ». Cette évolution élargit la définition légale de cette notion au-delà des aspects purement financiers, se rapprochant ainsi des termes de la directive 2014/24/UE.
Exclusion pour non-respect des obligations environnementales : La loi introduit deux nouveaux dispositifs d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière de bilan des émissions de gaz à effet de serre et de publication d’informations en matière de durabilité.
Dérogation au principe d’allotissement : Les entités adjudicatrices peuvent désormais déroger au principe d’allotissement en cas de risque de procédure infructueuse, offrant ainsi une plus grande flexibilité dans la gestion des marchés publics. A noter que cette loi simplifie également la passation des marchés conclus par les entités adjudicatrices, qui jouent un rôle majeur dans la transition énergétique nationale.
Durée des accords-cadres : Les entités adjudicatrices peuvent ajuster la durée des accords-cadres si le respect de cette durée présente un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse.
La loi sur l’industrie verte démontre une nouvelle fois l’engagement de la France en faveur de la transition écologique et l’importance accordée à la durabilité et à la lutte contre le changement climatique. Elle continue de renforcer la prise en compte des considérations environnementales dans la commande publique et simplifie les procédures pour encourager les entités adjudicatrices à jouer un rôle moteur dans cette transition énergétique.
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