Dans son rapport intitulé « Marchés publics dans l’UE – Recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 2011 et 2021 » publié le 4 décembre 2023, la cour des comptes européenne dresse un bilan négatif quant à l’efficacité de la réforme des marchés publics de 2014 sur le marché européen.
Après avoir rappelé qu’avec près de 2 000 milliards d’euros annuels, la commande publique pèse près de 14% du PIB de l’Union Européenne, la Cour s’est attachée à « évaluer le niveau de concurrence pour les marchés publics au sein du marché unique de l’UE sur une décennie, ainsi que les mesures prises par la Commission et les États membres pour repérer et lever les obstacles à la mise en concurrence, en vue de faire le meilleur usage possible des fonds publics ».
Le constat est clair : le niveau de concurrence a diminué lors de cette dernière décennie, l’impact de la concurrence comme levier d’optimisation de la dépense publique est trop méconnu, les autorités européennes et nationales ne cherchent pas à analyser les causes de cette faible concurrence et partant, aucune mesure efficace n’est prise.
L’objectif d’assouplissement des règles des marchés publics souhaité par les directives de 2014, visant à améliorer la concurrence afin de mieux servir les politiques publiques n’est donc pas atteint…
En conclusion, quatre recommandations sont adressées à la commission européenne :
- clarifier et hiérarchiser les objectifs en matière de marchés publics;
- combler les failles dans les données collectées sur les marchés publics;
- améliorer ses outils de suivi afin de permettre une meilleure analyse;
- étudier plus en détail les causes profondes de la faible concurrence et proposer des mesures qui visent à lever les principaux obstacles à la concurrence dans les marchés publics.
Toutes ont été acceptées par la Commission avec une planification pour fin 2025 (Voir en ce sens, les réponses de la commission européenne ici).
S’agit-il là des prémices d’une nouvelle réforme à venir ?
Retrouvez ici l’analyse détaillée menée par les auditeurs, véritable mine d’informations statistiques : taux de marchés sans mise en concurrence, taux de marchés avec un seul soumissionnaire, comparaison entre Etats membres …
