Un accord-cadre relatif à la location, l’enlèvement, le transport et le vidage des caissons de déchèterie a été passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert par la Communauté d’agglomération Morlaix Agglomération. Le marché a été attribué à la société Les Recycleurs Bretons.
La Communauté d’agglomération Morlaix Agglomération informe donc les entreprises concurrentes du rejet de leurs offres, comprenant notamment celle de la Société Guyot Environnement.
Face à l’éviction de son offre, la société Guyot Environnement a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes pour demander l’annulation de la procédure de passation. Par une ordonnance du 10 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a annulé ladite procédure de passation, ainsi que la décision de rejet de l’offre de la société Guyot Environnement et la décision d’attribution de ce marché à la société Les Recycleurs Bretons, aux motifs que la Communauté d’agglomération Morlaix Agglomération aurait modifié d’elle-même l’offre de la société attributaire. En effet l’attribution s’est faite sur la base d’un montant TTC, qui correspondait dans les faits, au montant HT augmenté du taux de TVA à 5.5%, alors qu’au sein du DQE de la société il était fait mention d’un taux de TVA à 10%. La société Guyot Environnement soutient que l’offre était donc erronée au moment de l’attribution.
Face à cette annulation, la Communauté d’agglomération Morlaix Agglomération a saisi le Conseil d’Etat en demandant l’annulation de cette ordonnance.
La question sous-jacente est la suivante : est-il possible de rectifier une offre erronée après une demande de précision ?
Les éléments apportés par le Conseil d’Etat relèvent d’une part, que le règlement de la consultation mentionnait les informations suivantes : « l’attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l’objet d’une demande de régularisation, à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse ». Sur ce point, le pouvoir adjudicateur a bien prévu, au sein du règlement de la consultation, la possible rectification d’une offre irrégulière.
Et que d’autre part, le rapport d’analyse des offres portait la mention « analyse des offres après demande de précisions ». Ce qui signifie que la Communauté d’agglomération Morlaix Agglomération était en droit de demander à la société Les Recycleurs Bretons de rectifier son offre afin de retenir le taux de TVA légalement applicable aux prestations.
Dans cette affaire le Conseil d’Etat a retenu que la Communauté d’agglomération Morlaix Agglomération était bien en droit de rectifier l’offre erronée de la société attributaire après une demande de précision, car cette possibilité était bien mentionnée dans les documents de la consultation.
Pour en savoir plus cliquez ICI
