Le Conseil d’Etat le 17 octobre 2023 est venu préciser, outre le rappel du formalisme de la procédure pour l’obtention du paiement direct d’un sous-traitant, les conséquences pour le maitre d’ouvrage qui fait face à un refus motivé du titulaire, opposé dans le délai de 15 jours, concernant une demande de paiement de son sous-traitant.
Cette affaire porte sur un marché de travaux. Dans celui-ci le titulaire a sous-traité la réalisation de certaines prestations à une entreprise sous-traitante qui a été agréée par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été acceptées.
À la suite d’une demande de paiement du sous-traitant, le maitre d’ouvrage a refusé de procéder au paiement direct du sous-traitant, au motif que le titulaire (entrepreneur principal) avait motivé un refus dans le délai de 15 jours qui lui est imparti.
Le sous-traitant a alors saisi le tribunal administratif de Lyon qui a refusé de faire droit à sa demande de paiement, mais la cour administrative d’appel de Lyon a fait partiellement droit à cette demande de paiement lors de son arrêt en date du 22 septembre 2022 portant le numéro 20LY02597.
Le maître d’ouvrage s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat qui a fait droit à sa demande en considérant que « le refus motivé du titulaire du marché d’accepter la demande de paiement direct du sous-traitant, notifié dans le délai de quinze jours à compter de sa réception, fait également obstacle à ce que le sous-traitant puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement. »
En conséquence, si le refus du titulaire est motivé dans le délai de 15 jours qui lui est imparti, le maître d’ouvrage est tenu de respecter cette opposition et ne peut faire droit au paiement direct du sous-traitant.
Rappelons que le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agrées par l’acheteur bénéficie d’un droit au paiement direct pour tout contrat de sous-traitance supérieur à 600€ TTC conformément aux dispositions des articles L.2193-10 et R2193-10 du code de la commande Publique.
Les modalités de paiement direct sont quant à elles codifiées aux articles R.2193-11 à R.2193-16 du code de la commande publique. En particulier, sur le délai imparti au titulaire pour notifier un refus au sous-traitant et à l’acheteur. Selon les dispositions de l’article R.2193-12 du code de la commande publique : « Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l’article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, à l’acheteur. »
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