En effet, le 1er mai 2024 marquera l’entrée en vigueur d’un nouvel Arrêté modifiant l’Arrêté du 22/12/2022 relatif aux donnés essentielles des marchés publics qui est applicable depuis le 01/01/2024. (Ce dernier avait déjà fait l’objet d’une modification par l’Arrêté du 22/12/2023).
Pour mémoire, l’article R.2196-1 du Code de la commande publique (dans sa version post 01/01/2024) dispose que « l’acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification.
Ces données essentielles portent sur :
1° La procédure de passation du marché ;
2° Le contenu du contrat ;
3° L’exécution du marché et, le cas échéant, sa modification ».
L’Arrêté du 22/12/2022 qui figure en annexe du Code de la commande publique fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.
Publié au Journal Officiel du 22/03/2024, ce troisième Arrêté (relatif aux marchés publics) vient préciser que les données essentielles relatives aux actes spéciaux de sous-traitance, aux actes de sous-traitance modificatifs et aux modifications des contrats de la commande publique notifiés avant le 1er janvier 2024 doivent être transmises et publiées dans les conditions fixées par l’Arrêté du 22 décembre 2022 susmentionné.
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