Tout d’abord, le Code de la Commande Publique en son article L2152-3 définit l’offre inacceptable comme « une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ».
Revenons sur les faits ayant conduit le Conseil d’état à apporter une précision sur l’inacceptabilité d’une offre inférieure au montant maximum d’un accord-cadre.
Un acheteur a lancé un accord-cadre avec un montant maximum de 3 500 000€ HT. Une entreprise dépose une offre de 2 784 095€ HT (soit 715 905€ HT de moins par rapport au montant maximum pour les curieux). L’attributaire quant à lui a déposé une offre de 1 439 225€ HT.
Voyant son offre rejetée comme inacceptable, au motif qu’elle excédait les crédits budgétaires alloués au marché, elle saisit le tribunal administratif pour obtenir la résiliation du marché.
La Cour administrative d’appel de Paris par un arrêt du 18/04/2023 a suivi le jugement du tribunal administratif de Paris en rejetant la requête d’un soumissionnaire dont l’offre avait été déclarée inacceptable.
La ville de Paris faisait état d’une fiche « stratégie achat » établie avant le lancement de la consultation mentionnant un budget maximum de 2 500 000€ HT soit un budget inférieur au montant maximum.
Dès lors que l’acheteur n’était pas tenu de commander le montant maximum du marché, la circonstance que ce budget de 2 500 000 € HT soit inférieur au montant maximum de l’accord-cadre à bons de commande est en elle-même sans incidence sur la légalité de l’élimination de l’offre, laquelle a été prise au seul motif que cette offre excédait les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
De même, la non-communication aux candidats du montant des crédits budgétaires alloués est également sans incidence sur l’appréciation du caractère inacceptable d’une offre.
Oui mais ….. sur ce dernier point, le Conseil d’Etat, le 12/06/2024 est venu apporter une précision !
« Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu’à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution.
En d’autres termes, une offre inférieure au montant maximum d’un accord-cadre mais dépassant les crédits budgétaires peut être qualifiée d’inacceptable, seulement si le montant des crédits budgétaires est connu des candidats.
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