Le Tribunal administratif a annulé une procédure de passation parce que l’acheteur n’a pas répondu aux 24 questions d’un soumissionnaire.
De quoi parlons-nous ?
Il s’agit ici du respect des dispositions du règlement de consultation concernant la réponse de l’acheteur aux demandes de renseignements complémentaires des soumissionnaires.
Quelle est l’histoire ?
La société Keolis Santé Nouvelle-Aquitaine Nord retire le dossier de consultation d’un marché concernant la prise en charge des transports médicalisés primaires et secondaires lancé par le centre hospitalier d’Angoulême. Keolis ne dépose finalement pas d’offre et saisit le juge du référé précontractuel, demandant l’annulation de toutes les décisions relatives à la procédure et la relance d’une nouvelle procédure.
La société avance que le centre hospitalier a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne répondant pas à ses 24 questions, pourtant déposées dans les délais impartis par le règlement de consultation. Elle estime avoir été lésée.
Le centre hospitalier soutient que le dossier de consultation contient toutes les caractéristiques du marché et que les questions ne nécessitaient pas de réponses, leur solution étant évidente. Il allègue également que la société cherchait à le mettre en difficulté compte tenu de son expérience (Keolis étant titulaire sortant d’un marché similaire pour un autre centre hospitalier) et du nombre de questions posées.
Qu’en pense le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif n’a été sensible à aucun des arguments du centre hospitalier, s’attachant à une lecture stricte du règlement de consultation.
Il relève que :
- Aucune réponse n’a été apportée ;
- Le centre hospitalier pouvait repousser la date limite de remise des offres pour avoir le temps de répondre ;
- Les questions ont été posées dans les délais prévus par le règlement de consultation ;
- Les réponses aux questions n’étaient soumises à aucune condition d’objet ni d’utilité dans le règlement de consultation ;
- La société a effectivement été lésée par l’absence de renseignements complémentaires, malgré son expérience, car le marché objet de la procédure et celui dont elle était titulaire ne sont pas similaires en tous points.
Le tribunal administratif de Poitiers estime donc que le centre hospitalier a manqué à son obligation de répondre aux demandes de renseignements complémentaires, qu’il s’était lui-même imposée dans son règlement de consultation. Il conclut en conséquence à l’annulation de la procédure pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et enjoint le centre hospitalier à reprendre intégralement la procédure de passation du marché.
Acheteurs : respectez à la lettre votre règlement de consultation et veillez à traiter toutes les demandes de renseignement !
Pour en savoir plus suivez le LIEN
