Le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établit un cadre pour renforcer l’écosystème européen de fabrication de produits de technologie « zéro net ». Ce règlement vise à promouvoir une production durable et compétitive en Europe en soutenant le développement et le déploiement de technologies neutres en carbone.
Le texte concerne les technologies « zéro net », incluant notamment celles liées au solaire, à l’hydroélectrique, à l’énergie nucléaire de fission, aux pompes à chaleur et au biogaz. L’objectif principal est de faciliter et renforcer l’accès au marché pour ces produits au sein de l’Union européenne.
Le règlement impose aux acheteurs des obligations spécifiques en matière de développement durable lors de la rédaction de leurs marchés publics dépassant les seuils européens.
Dans son article 25, le règlement précise plusieurs obligations pour les acheteurs :
- Intégrer des conditions d’exécution relatives aux domaines social ou de l’emploi ;
- Imposer au titulaire de prouver la conformité avec les exigences en matière de cybersécurité, telles que définies dans le futur règlement sur la cyberrésilience ;
- Inclure une clause spécifique imposant au titulaire de livrer les technologies « zéro net » dans un certain délai, sous peine, le cas échéant, de pénalités.
Les acheteurs publics devront intégrer des critères favorisant les produits de technologie « zéro net » dans leurs appels d’offres. L’objectif est de promouvoir l’achat de technologies respectueuses du climat et à faible émission de carbone. Ils devront également se conformer aux lignes directrices de la Commission européenne, qui visent à intégrer des pratiques écologiques et innovantes dans les procédures de passation de marchés. Ces mesures encourageront l’utilisation de technologies et de produits soutenant les objectifs climatiques de l’UE et contribuant à une économie durable.
Les acheteurs devront également appliquer des exigences minimales spécifiques en matière environnementale. Ces exigences seront précisées dans un acte d’exécution attendu d’ici au 30 mars 2025, et elles s’appliqueront à tout contrat de commande publique dépassant les seuils européens à partir du 1er juillet 2026.
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