Le guide de l’OECP : bonnes pratiques de facturation et règlement dans les marchés publics de travaux

  • Quelle forme doit respecter la demande de paiement ?Quelles sont les pièces à joindre ?À qui envoyer la demande et dans quels délais le maître d’œuvre doit-il y donner suite ?Le CCAP peut-il imposer des dates fixes pour l’envoi des demandes de paiement mensuelles ?Peut-il limiter la facturation en fonction de la retenue de garantie ?Peut-il prévoir des procédures particulières pour le paiement des travaux ?
1.2. Validation d’une demande de paiement
  • Quelles sont les étapes de validation ?Peut-on prévoir une période de vérification du service fait distincte des délais de paiement ?Quels sont les délais de validation pour le maître d’œuvre ?Quels sont les motifs de rejet de la demande de paiement par le maître d’œuvre ?Que faire en cas de contestation de l’état d’acompte mensuel ?
1.3. La facturation électronique
  • Quelles sont les fonctionnalités de la plateforme Chorus Pro ?Quel est l’impact des outils d’échanges dématérialisés sur les marchés publics ?Le marché peut-il prévoir des logiciels spécifiques de facturation ?
1.4. Le paiement

  • Quels sont les rôles respectifs de l’ordonnateur (MOA) et du comptable public ?
  • Quel est le circuit de notification des documents ?
  • Quelles sont les hypothèses de rejet d’une facture par le comptable public ?
  • Quand adresser la demande de paiement finale et à qui ?
  • Quel est le rôle du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage, et dans quels délais ?
  • Quelle est la portée des réserves émises lors de la réception des travaux ?
  • Quid en cas de réception sous réserve ou de réception mixte ?
  • Dans quelles conditions le titulaire peut-il se prévaloir d’un « décompte général et définitif (DGD) tacite » ?
  • Quel est le rôle des intérêts moratoires et comment les payer ?
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