Le guide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), publié le 9 septembre 2024 par la Direction des Affaires Juridiques, constitue une nouvelle ressource précieuse pour les acheteurs publics. Ce guide clarifie les bonnes pratiques en matière de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux. Grâce à des recommandations concrètes et détaillées, il permet aux acheteurs de sécuriser leurs procédures de paiement, d’améliorer la gestion de leurs relations contractuelles et de prévenir les litiges liés aux retards ou aux erreurs de facturation. Le guide encourage également l’utilisation d’outils numériques pour la gestion des factures et des paiements, facilitant ainsi leur suivi et leur traçabilité.
Véritable mine d’informations, le guide rappelle les règles et propose des astuces très concrètes. Il aborde de nombreux points, notamment les exigences relatives à l’émission de factures dans les marchés publics (informations obligatoires et délais de transmission à l’administration). Le texte rappelle aussi les délais légaux de paiement applicables et les conséquences en cas de non-respect. Il met en avant les bonnes pratiques pour réduire les délais de traitement des factures, ainsi que les recommandations concernant le versement d’acomptes et d’avances. Le guide précise également les modalités de calcul et les justifications requises pour le versement des acomptes, ainsi que la gestion des modifications de marché et des réclamations des titulaires en cas de litige sur les paiements.
Le guide se structure en deux parties, allant de la demande de paiement jusqu’au règlement du solde du marché. Il couvre ainsi l’ensemble du circuit de paiement de manière chronologique.
Les différents thèmes sont illustrés par des cas concrets de bonnes pratiques. Le guide inclut également trois annexes particulièrement utiles : une liste de points à vérifier pour bien gérer la facturation et le paiement, un exemple de clause relative à la facturation, et des spécifications pour les marchés de maîtrise d’œuvre.
Voici la liste des différents points abordés et détaillés dans le guide. Les cas de bonnes pratiques sont indiqués par un symbole.
1. La demande de paiement mensuelle (projet de décompte)
1.1. Émission d’une demande de paiement par le titulaire du marché
- Quelle forme doit respecter la demande de paiement ?Quelles sont les pièces à joindre ?À qui envoyer la demande et dans quels délais le maître d’œuvre doit-il y donner suite ?Le CCAP peut-il imposer des dates fixes pour l’envoi des demandes de paiement mensuelles ?Peut-il limiter la facturation en fonction de la retenue de garantie ?Peut-il prévoir des procédures particulières pour le paiement des travaux ?
- Quelles sont les étapes de validation ?Peut-on prévoir une période de vérification du service fait distincte des délais de paiement ?Quels sont les délais de validation pour le maître d’œuvre ?Quels sont les motifs de rejet de la demande de paiement par le maître d’œuvre ?Que faire en cas de contestation de l’état d’acompte mensuel ?
- Quelles sont les fonctionnalités de la plateforme Chorus Pro ?Quel est l’impact des outils d’échanges dématérialisés sur les marchés publics ?Le marché peut-il prévoir des logiciels spécifiques de facturation ?
- Quels sont les rôles respectifs de l’ordonnateur (MOA) et du comptable public ?
- Quel est le circuit de notification des documents ?
- Quelles sont les hypothèses de rejet d’une facture par le comptable public ?
2. Les particularités liées au paiement du solde du marché
- Quand adresser la demande de paiement finale et à qui ?
- Quel est le rôle du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage, et dans quels délais ?
- Quelle est la portée des réserves émises lors de la réception des travaux ?
- Quid en cas de réception sous réserve ou de réception mixte ?
- Dans quelles conditions le titulaire peut-il se prévaloir d’un « décompte général et définitif (DGD) tacite » ?
- Quel est le rôle des intérêts moratoires et comment les payer ?