Que s’est-il passé ?
Un acheteur public a conclu un marché à bons de commande pour la fourniture de titres de transport et services annexes, sans minimum ni maximum.
Ce marché, notifié le 26 juillet 2016, prévoyait une exécution initiale jusqu’au 31 décembre 2016, ainsi que la possibilité de trois reconductions tacites d’une année chacune, dans la limite d’une durée totale de quatre ans.
Par lettre du 23 octobre 2018, l’acheteur a informé le titulaire de son intention de ne pas reconduire le marché au-delà du 31 décembre 2018. Toutefois, cette notification ne respectait pas le délai de préavis contractuel de trois mois prévu pour la non-reconduction.
Le 3 avril 2019, le titulaire a demandé une indemnisation correspondant à sa marge nette, invoquant une résiliation irrégulière du marché.
La décision de la Cour administrative d’appel de Versailles
Dans son arrêt du 17 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que :
« Si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice. »
Elle a toutefois précisé qu’en matière de marchés à bons de commande, lorsque les documents contractuels ne prévoient pas de minimum garanti en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne constitue pas un préjudice certain pouvant être indemnisé.
Les enseignements à tirer
Cette décision confirme que l’absence de minimum dans un accord-cadre prive le titulaire de la possibilité d’établir un préjudice certain. Ainsi, même en cas de non-reconduction irrégulière par l’acheteur, le titulaire ne peut obtenir réparation de son manque à gagner faute de préjudice caractérisé.
En d’autres termes, un accord-cadre sans minimum garantit une grande flexibilité pour l’acheteur, mais limite les droits à indemnisation du titulaire en cas de défaut de préavis ou de résiliation anticipée. Cette jurisprudence illustre une nouvelle fois l’importance des clauses contractuelles prévoyant un minimum pour protéger les intérêts du titulaire dans ce type de marchés.
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