La Haute juridiction rappelle que le délai de garantie de parfait achèvement commence à courir dès la réception des travaux et que les pénalités ne s’appliquent pas en cas de retard dans la levée des réserves.
Pour consulter la décision suivez le lien : Conseil d’État, 13 décembre 2024, n°489720
De quoi parlons-nous ?
Dans le cadre d’un référé provision visant à obtenir une somme en réparation de travaux de reprise et de pénalités de retard, une affaire a été portée jusqu’au Conseil d’État. Celui-ci en a profité pour rappeler les règles relatives à la garantie de parfait achèvement et aux pénalités de retard contractuelles, afin de qualifier les créances comme non sérieusement contestables et de rejeter la demande de la commune.
Quelle est l’histoire?
La commune de Puget-Ville a confié à la société Idex Énergies la réalisation d’un marché public de travaux pour la construction d’un réseau de chaleur, comprenant notamment la reprise de l’étanchéité d’un silo et la remise en marche d’une chaudière à bois.
La réception des travaux a été prononcée en 2013 à la fois « sous réserve » de l’exécution de certaines prestations et « avec réserves ».
En 2019, la commune a sollicité le versement de provisions pour des travaux non achevés et des pénalités de retard. Mais cette demande concernait :
- D’une part des travaux liés à des désordres non signalés pendant la garantie de parfait achèvement ou non réservés lors de la réception,
- D’autre part des pénalités qui sanctionnaient le retard dans la réalisation des travaux de reprise des désordres.
Qu’en pense le Conseil d’État ?
Au-delà de l’aspect procédural du référé, cette décision apporte deux précisions essentielles :
- Délai de garantie de parfait achèvement : Le Conseil d’État confirme que ce délai commence à courir dès la réception des travaux, même si cette réception est assortie de réserves ou conditionnée à l’exécution de certaines prestations.
Conséquence : La commune n’ayant pas signalé les désordres lors de la réception ni dans l’année suivante, elle ne peut plus invoquer la garantie.
- Pénalités de retard : Les pénalités de retard prévues pour l’exécution des travaux ne peuvent pas être appliquées au retard dans la levée des réserves. Elles ne visent que les retards affectant l’exécution des travaux avant réception.
Attention, le Conseil d’État rappelle toutefois que ces règles ne s’appliquent qu’en l’absence de stipulation contractuelle contraire.
Avis aux acheteurs : pensez aux éventuelles dérogations contractuelles !
